Acquisition et détention d'armes : la réglementation en cours 

Depuis le 6 septembre 2013, le Code de la sécurité intérieure est entré en vigueur. Il a modifié la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes, éléments d'armes et munitions.

Les catégories d’armes, éléments d'armes et munitions

Elles sont passées de 8 catégories à 4 :

  • Armes de catégorie A : interdiction d'acquisition et de détention.
  • Armes de catégorie B : armes soumises à autorisation.
  • Armes de catégorie C : armes soumises à déclaration.
  • Armes de catégorie D : acquisition et détention libre.

Les tableaux de concordance indiquent le reclassement des armes entre ancienne et nouvelle nomenclature.

Les armes de catégorie B

L’acquisition et la détention d’armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. L’autorisation, délivrée par le préfet, est valable 5 ans. La décision du Préfet est discrétionnaire, et repose sur :

  • la vérification du respect des formalités matérielles (présentation des justificatifs prévus par la réglementation);
  • certains éléments relatifs à l’ordre et à la sécurité publique.

L’autorisation n’est pas un droit mais une dérogation au principe d’interdiction. Elle est nulle de plein droit si les conditions requises cessent d’être remplies. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes.

Marche à suivre pour une acquisition

Le demandeur doit transmettre les pièces suivantes :

  • Un imprimé type CERFA n°16644*04 complété et signé.
  • Un avis préalable complété et signé par le Président du Club et le Président de la Ligue Régionale de Tir. Cet avis doit dater de moins de 3 mois*.
  • Une copie récente du carnet de tir.
  • Une copie recto verso de la licence en cours de validité pour la saison sportive. Elle doit être tamponnée par le médecin ayant pratiqué le contrôle médical obligatoire.
  • Un certificat médical de moins de 3 mois.
  • Le tableau complété de demande d'autorisation d'acquisition.
  • Un justificatif d’identité en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
  • La facture ou la photo d'un coffre-fort, accompagnée de l’attestation sur l'honneur de possession d'un coffre-fort.
  • Une attestation sur l'honneur de ne pas avoir été en traitement dans un centre psychiatrique.
  • Un original de l'extrait d'acte de naissance de moins de trois mois comportant les mentions marginales.
  • Une lettre suivie de 50 grammes libellée au nom et adresse du demandeur, pour un retour sécurisé.
  • Pour l'expédition : lettre suivie de 100 ou 200 grammes. (Facultatif mais fortement conseillé.)
  • Informations complémentaires relatives aux armes déjà détenues à fournir à la Préfecture du département de résidence :

- Longueur totale de l'arme en cm.
- Longueur du canon en cm.
- Nombre de coups en chambre. Pour les pistolets, indiquer 1. Pour les revolvers, indiquer la capacité du barillet.
- Nombre de coups hors chambre. Pour les pistolets, indiquer capacité du chargeur. Pour les revolvers, indiquer 0.

* Le demandeur doit avoir au minimum 6 mois et 3 jours d'ancienneté dans un club de tir affilié à la Fédération Française de Tir avant de pouvoir demander un avis favorable (à savoir 3 tirs surveillés espacés chacun d'au moins 2 mois et 1 jour et validés sur le carnet de tir).

Les demandes d'autorisation d'acquisition doivent être transmises par voie postale à la Préfecture du département de résidence.

Après vérification des conditions requises, les autorisations d'acquisition sont établies par la Préfecture et transmises au demandeur.

Attention : l'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les 6 mois suivant la notification de l'autorisation. Passé ce délai, elle devient caduque.

Marche à suivre pour un renouvellement

Important : la demande doit être transmise au plus tard trois mois avant la date d’expiration.

Le demandeur doit transmettre les mêmes pièces que pour une acquisition, et notamment les originaux des autorisations. Sur la copie récente de son carnet de tir doivent figurer 15 tampons sur 5 ans.

À réception de la demande de renouvellement, un récépissé attestant de la réception du dossier est délivré au demandeur. Il vaut autorisation de détention provisoire jusqu'à la prise de décision par la Préfecture. Il ne préjuge aucunement de la suite réservée à la demande. Après vérification des conditions requises, les autorisations sont établies par la Préfecture puis transmises au demandeur.

Un tireur sportif majeur peut acquérir et détenir un total de :

  • 12 armes de catégorie B,
  • 10 armes de poing à percussion annulaire à un coup, et
  • 1 000 cartouches par arme et par an.

Armes passant de la catégorie C (à déclarer) à la catégorie B (autorisation)

Les armes à feu d'épaule à répétition à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe sont désormais classées en catégorie B 2°f et soumises à autorisation.

Les exceptions concernent les armes à feu d'épaule à répétition manuelle :

  • dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement ;
  • à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe. Les armes de ce type sont classées en catégorie C et donc soumises à déclaration.

Pour les autres, les détendeurs ont jusqu'au 31 juillet 2019 pour :

  • Soit demander une autorisation. Si elle n’est pas accordée, le détendeur devra se dessaisir de l'arme ou la faire neutraliser dans les 6 mois suivant le refus.
  • Soit faire transformer l'arme par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C.

Armes de catégorie C

L'acquisition des armes de catégorie C est soumise à déclaration, à transmettre à la Préfecture du département de résidence.

Procédure pour une cession

La déclaration doit être effectuée sur le formulaire CERFA 12650*04 et accompagnée des pièces suivantes :

Pour les armes de la catégorie C3 (type flash-ball), le demandeur doit produire :

  • Un certificat médical de moins de 3 mois ;
  • Un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour) ;
  • Une attestation sur l'honneur de conservation des armes, conforme à la réglementation ;
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois (hors facture de téléphone mobile) ;
  • Une lettre suivie de 50 grammes libellée aux nom et adresse du demandeur.

Pour les armes de catégorie C, le demandeur doit produire :

  • Un permis de chasser français ou étranger accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou
  • Une licence pour la saison sportive en cours, tamponnée au verso par le médecin ayant pratiqué le contrôle médical ;
  • Un justificatif d'identité en cours de validité ;
  • Une attestation sur l'honneur relative aux conditions de conservation des armes ;
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
  • Une lettre suivie de 50 grammes libellée aux nom et adresse du demandeur.

Arme passant de la catégorie D (à enregistrer ou achat libre) à la catégorie C (à déclarer)

Depuis août 2018, certaines armes, qui étaient classées en catégorie D, sont passées en catégorie C et doivent être déclarées. Il s'agit des armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon (fusils de chasse) et des armes neutralisées.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour régulariser la détention d'une arme de ce type :

Armes d'épaule à un coup par canon lisse

Si l'arme a été achetée entre le 1er décembre 2011 et le 13 juin 2017, le récépissé d'enregistrement vaut récépissé de déclaration d'une arme de catégorie C.

Armes d'épaule à un coup par canon lisse et armes neutralisées

Si l'arme a été achetée entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018, il faut la déclarer avant le 14 décembre 2019.

Quotas d'armes, d’éléments d’armes et de munitions

Le décret du 30 juillet 2013 fixe des quotas liés à la détention des armes, éléments d'armes et munitions. Les règles applicables depuis le 6 septembre 2013 sont les suivantes :

Quota d’armes

Tireur sportif mineur (à partir de 12 ans)

Possibilité de détenir au maximum 3 armes de poing à percussion annulaire à un coup.

Tireur sportif majeur

Possibilité d’acquérir et de détenir 12 armes, quel que soit le type d'arme. Cette quantité est limitée à 10 pour les armes de poing à percussion annulaire à un coup.

Quota d’éléments d'armes

Le décret du 30 juillet 2013 a instauré un quota lié à la détention des systèmes d'alimentation. Il est désormais fixé à 10 par arme pour les détenteurs d'armes de catégorie B et C.

Carte européenne d'armes à feu

Elle est délivrée par le préfet du lieu de résidence aux ressortissants français ou étrangers résidant régulièrement en France. Elle est obligatoire pour les chasseurs et les tireurs sportifs se rendant dans un autre État membre de l’Union Européenne.

Liste des pièces à fournir :

  • Formulaire CERFA n°10832*03 ;
  • Pour les ressortissants français, carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ;
  • Pour les ressortissants étrangers, carte de séjour temporaire ou carte de résident en cours de validité ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • 2 photographies d’identité de format réglementaire, tête nue, de face. Ces photos doivent être récentes, ressemblantes et identiques ;
  • Une copie des récépissés de déclaration (armes de catégorie C) ou des autorisations de détention (armes de catégorie B) ;
  • Pour les armes non soumises à déclaration aucun document n'est exigé ;
  • Une lettre suivie de 50 grammes libellée aux nom et adresse du demandeur ;
  • Pour l'expédition : lettre suivie 100 ou 200 grammes suivant le poids du dossier. Facultatif mais fortement conseillé.

Les armes de catégorie D ne sont pas concernées. Une seule carte par personne peut être délivrée. La durée de validité de la carte est de 5 ans.

12 armes au maximum peuvent être inscrites sur la carte.

En cas de vente, perte, destruction, vol, transformation d'une arme, vous devez restituer votre carte européenne ou la faire mettre à jour. En cas de perte ou de vol de la carte, vous avez un mois pour le déclarer à la Préfecture.

Vérifié le 14 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative

Pour en savoir plus sur la réglementation des armes, consultez le site officiel de l’administration française.

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