Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquentes à propos des armes d’occasion

Combien de catégories d’armes et de munitions existe-t-il ?

Depuis 2013, les catégories d’armes sont passées de 8 à 4.

Les catégories actuellement en vigueur sont les suivantes :

Catégorie A : armes interdites.
Catégorie B : armes soumises à autorisation.
Catégorie C : armes soumises à déclaration.
Catégorie D : acquisition et détention libres par des personnes majeures.

Le classement de 2013 s’appuie sur la dangerosité des armes, qui s’établit en combinant 3 critères :

  • La répétabilité du tir : répétition automatique, semi-automatique ou manuelle
  • La capacité du tir sans rechargement : nombre de cartouches dans un chargeur ou dans le magasin
  • La capacité de dissimulation de l’arme : arme d’épaule ou arme de poing.

Quelles armes peut-on acheter en vente libre ?

Il s’agit des matériels de catégorie D : armes et matériels d’acquisition et détention libres.

Il y a souvent une confusion à propos du terme de vente libre. Ici, il signifie que l’acheteur n’a pas besoin d’autorisation ni de déclaration préalable à l’achat. Mais il devra tout de même présenter une pièce d’identité afin de prouver qu’il est majeur. En effet, la vente d’armes est interdite aux personnes mineures.

Les armes concernées sont les suivantes :

  • Les armes à feu non camouflées, comme une canne épée par exemple ;
  • Les poignards, couteaux-poignards, matraques, projecteurs hypodermiques ;
  • Les générateurs aérosols d’une capacité inférieure à 100 ml ;
  • Les armes à impulsions électriques à bout touchant ;
  • Les armes historiques et de collection, à l’exception de celles classées dans une autre catégorie ;
  • Les reproductions d’armes de modèles antérieurs au 1er janvier 1900 à munitions sans étui métallique ;
  • Les armes et lanceurs d’une puissance inférieure à 20 joules, comme les carabines et pistolets à air comprimé par exemple ;
  • Les armes à blanc, à gaz, ou les armes de signalisation.

Comment dois-je conserver mes armes et mes munitions à mon domicile ?

Les obligations diffèrent selon la catégorie de l’arme. Les munitions doivent toujours être conservées séparément de l’arme, dans des conditions interdisant l’accès libre. Les seules armes échappant à cette obligation sont les armes neutralisées.

Les armes de catégorie B
Elles doivent être conservées dans des coffres-forts adaptés, ou dans des pièces fortes avec portes blindée et ouvrants à barreaux.

Les armes de catégorie C
Comme pour les armes de catégorie B, elles doivent être conservées dans des coffres-forts ou pièces fortes. Autre possibilité : mettre en place un dispositif empêchant l’enlèvement intempestif de l’arme.

Qu’est-ce que le FINIADA ?

Cet acronyme signifie Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes. Les personnes inscrites dans ce fichier ne peuvent ni acheter ni détenir d’armes, toutes catégories confondues.

Le fichier FINIADA n’est pas accessible au public. Il est uniquement consultable par :

  • La police,
  • La gendarmerie,
  • L’Office national de la chasse et de la faune sauvage,
  • La Fédération Nationale des Chasseurs.
  • Dans certains cas, les clubs affiliés à la Fédération Française de Tir.

Depuis le 1er août 2018, les armuriers doivent obligatoirement le consulter avant toute transaction.

Quelle est la différence entre le port d’arme et le transport d’arme ?

Ce sont 2 notions totalement différentes au regard de la loi.

Le port d’arme désigne le fait d’avoir une arme sur soi utilisable immédiatement. Exemple : un chasseur en forêt tenant son arme.

Le transport d’arme désigne le fait de déplacer une arme en l’ayant auprès de soi, mais inutilisable immédiatement. Dans ce cas, l’arme est donc démontée et rangée dans un étui approprié.

Que faire si j’hérite d’une arme ou si je découvre une arme ?

Lorsqu’une personne hérite d’une arme ou qu’elle la découvre et en devient propriétaire, on parle de mise en possession. Cette mise en possession doit être constatée sans délai par la police ou la gendarmerie, qui vont délivrer un récépissé.

Si c’est une arme de catégorie B

Deux cas de figure sont possibles :
1. La personne ne souhaite pas conserver l’arme. Elle doit alors s’en dessaisir dans les 3 mois, ou la faire neutraliser. Pour se dessaisir de l’arme, la personne peut la vendre à un armurier, ou bien la faire détruire.
2. La personne souhaite conserver l’arme. Elle dispose alors d’1 an pour obtenir une autorisation d’acquisition et de détention d’arme. Dans ce délai, l’arme est conservée chez un armurier.

Si c’est une arme de catégorie C

Là aussi deux cas de figure sont possibles :
1. La personne ne souhaite pas conserver l’arme. Les modalités sont les mêmes que pour les armes de catégorie B.
2. La personne souhaite conserver l’arme. Elle doit faire établir une déclaration, et fournir soit un permis de chasser soit une licence de tir sportif. Si la personne n’a aucun de ces éléments, elle peut fournir un certificat médical. Mais dans ce cas-là, la personne ne pourra pas acheter de munitions, ni transporter l’arme.

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