Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute commande auprès de la SARL Provence Tir, identifiée sous le numéro SIREN 3151467461 et située 23 bd de la République – 13100 Aix en Provence, ci-après dénommé le Vendeur. Toute commande implique l’acceptation sans réserves par le Client et son adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur. Tout autre document n’a qu’une valeur informative et non contractuelle. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur, tel que définie à l’article 2 ci-après. Préalablement à cette date les présentes CGV ont été mises à la disposition du Client, comme visé aux articles L 112-1 et suivants du Code de la consommation et l’article L 441-6 du Code de commerce s’agissant des professionnels.

Article 2. Modalités de commande - Réglementation

1.Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du Vendeur et acceptée par ce dernier. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

2. Les produits proposés par Provence Tir sont soumis à la réglementation française en vigueur sur les armes. Chaque Client doit être en possession d’une pièce d’identité valide et doit pouvoir justifier de la validité de son autorisation de détention d’une arme, sauf cas prévu par l’article 5. L’acquisition et la détention d’armes et de munitions de toute catégorie sont interdites pour les mineurs.

Article 3. Livraison

Les produits peuvent être retirés directement à l’adresse suivante Provence Tir, 23 Bld de la République 13100 Aix en Provence ou, selon le choix du Client, faire l’objet d’une livraison à l’adresse indiquée sur le bon de commande par l’intermédiaire de Chronopost ou d’un transporteur, les frais de livraison étant à la charge du Client.

Les armes de catégorie B sont obligatoirement expédiées en deux parties séparées, avec un intervalle de 24 heures entre chaque expédition. Toutes munitions pour les armes à canon lisse ou rayé, ainsi que les amorces et la poudre sont obligatoirement expédiées par transporteur, conformément à la règlementation en vigueur. Pour chaque commande, un maximum de 2 kilogrammes de poudre peut être expédié. La poudre noire ne peut en revanche faire l’objet d’aucune expédition, à charge pour le Client de venir la retirer directement en magasin.

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards éventuels de livraison relèvent de la responsabilité de Chronopost ou du transporteur.

Article 4. Prix

1. Les prix sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port. Les prix tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Produits. Les frais de port, facturés en supplément du prix des Produits, sont à la charge du Client. Les prix et frais de port sont calculés automatiquement au plus tard avant la confirmation de la commande en fonction du mode de livraison, du poids total des articles et du lieu d'expédition, conformément à la grille tarifaire établie par Chronopost ou le transporteur. Le Client est garanti du prix en vigueur au jour de la passation de sa commande, sous réserve de disponibilité.

2. Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande et s’effectue selon les modalités définies ci-après. Les règlements par carte bancaire sont privilégiés. Les chèques ne sont pas acceptés. Les règlements en espèces sont acceptés selon la règlementation en vigueur.

3. Le paiement peut s’effectuer en 3 acomptes, sur accord expresse du Vendeur, régis selon les modalités suivantes :

  • un 1er acompte correspondant à 40% du prix lors de la commande
  • un 2nd acompte de 40% du prix 30 jours après
  • un 3e et dernier acompte de 20% du prix 60 jours après.

Article 5. Réservation d’une arme en l’absence d’autorisation de détention

En l’absence d’autorisation de détention d’une arme le Client ne peut obtenir la propriété de l’arme. Le Vendeur s’engage à conserver l’arme le temps de la délivrance de l’autorisation. Le Client doit verser un 1er acompte de 95% du prix lors de la commande, le second acompte étant versé lors de la remise de l’arme. Le Client doit justifier être en possession de sa licence de tir F.F.Tir valide, être adhérent du club Provence Tir , être en possession de son carnet de tir et effectuer les séances de tir de contrôle obligatoires. Le Client s’engage à déposer son dossier de demande d’autorisation et à prendre livraison de l’arme sous les 12 mois qui suivent la passation de la commande.

Au-delà de 12 mois de conservation de l’arme par le Vendeur, le Client se verra facturer des frais de garde d’un montant de 20€TTC par mois. Au-delà de 18 mois, et en l’absence d’obtention d’autorisation de détention d’une arme, la vente sera nulle après mise en demeure préalable, cette dernière ayant lieu par mail et LRAR (étant précisé qu’il existe à la charge du Client une obligation de notifier tout changement de domicile) ou par lettre remise en mains propres. Le produit devient la propriété de Provence Tir, l’acompte versé étant considéré comme une indemnité non remboursable.

En cas de refus de la Préfecture dûment justifié suite à sa demande d’autorisation de détention, le Client sera remboursé de l’acompte versé, sous forme d’avoir par le Vendeur.

Article 6. Limitation de la revente hors du territoire national

Il n’existe en faveur du Client aucun droit de réexporter l’arme achetée. Le Client devra respecter la règlementation nord-américaine (signature DSP83) encadrant la vente, le transfert et/ou la distribution de produits originaires des Etats-Unis hors du territoire national français et conditionnant ces opérations au consentement préalable écrit du Département d’Etat des Etats-Unis d’Amérique.

Article 7. Régularisation suite à la succession d’un détenteur d’une arme autorisée

En cas de décès du détenteur de l’autorisation, des frais d’un montant de 20€TTC par mois et par arme seront facturés au remettant dans le cadre d’un bien confié à Provence Tir.

Cette période ne pourra excéder 18 mois. Au-delà de 18 mois, et en l’absence de nouvelles du remettant (soit pour venir récupérer l’arme après avoir obtenu une autorisation, soit en cédant l’arme par l’intermédiaire de Provence Tir), l’arme deviendra la propriété de Provence Tir, après mise en demeure préalable, cette dernière ayant lieu par mail et LRAR (étant précisé qu’il existe à la charge du remettant une obligation de notifier tout changement de domicile) ou par lettre remise en mains propres.

Article 8. Non renouvellement ou perte de l’autorisation de détention

En cas de non renouvellement ou perte de son autorisation et remise de l’arme à Provence Tir, le Client se verra facturé des frais d’un montant de 20€TTC par mois et par arme ainsi que des frais administratifs à hauteur de 60€TTC par arme.

Provence Tir s’engage à conserver l’arme pour une durée maximale de 12 mois et ce afin de permettre au Client d’entreprendre les démarches en vue de renouveler son autorisation de détention. Au-delà de 12 mois, après mise en demeure préalable du Client, cette dernière ayant lieu par mail et LRAR (étant précisé qu’il existe à la charge du Client une obligation de notifier tout changement de domicile) ou par lettre remise en mains propres, l’arme deviendra la propriété de Provence Tir.

Article 9. Dépôt-vente

Lors de la mise en dépôt-vente d’une arme, le prix d’achat est défini avec le Client. Le Client demande son numéro de dépôt figurant sur le Registre de Police. Le Client sera réglé par chèque bancaire dès le moment où son arme aura été livrée au nouvel acquéreur. Aucun acompte ne pourra être versé avant la livraison définitive de l’arme.

Article 10. Frais de relance ou mise en demeure

Toute relance ou mise en demeure de la part de Provence Tir sera facturée 60€TTC au Client.

Article 11. Frais de transaction

Toute transaction entre particuliers gérée par Provence Tir pour des armes de catégorie B, C et D sera facturée 60€TTC au vendeur de l’arme. Toute transaction fera l’objet de frais administratifs de transaction d’un montant de 60€TTC par arme facturé au nouvel acquéreur.

Article 12. Garanties légales

1. Tous les Produits vendus par Provence Tir sont garantis au titre de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation, et au titre de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Client devra préciser les circonstances dans lesquelles la défectuosité ou le vice-caché du produit est apparu, ainsi que les parties du produit qu'il met en cause et fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client devra en conséquence demeurer en possession de tous les éléments reçus jusqu'à la résolution complète de ses réclamations. Il devra laisser à Provence Tir toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

2. Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :

  • bénéficiera d'un délai de 2 ans s’agissant d’un bien neuf et de 6 mois s’agissant d’un bien d’occasion à compter de la délivrance du produit pour agir ;
  • pourra choisir entre la réparation ou le remplacement par un modèle équivalent sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du produit.

3. Au titre d’un défaut ou vice constaté, le Vendeur s'oblige, à son choix, au remplacement gratuit ou à la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services, sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Dans ce cas, le Client aura le choix, soit de rendre le produit et se faire restituer le prix, soit de garder le produit et de se faire restituer une partie du prix. Pour bénéficier des garanties susvisées, tout produit doit être, au préalable, soumis à une procédure de prise en charge auprès du Vendeur, dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du produit du fait de l'application de la garantie.

2. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, l’utilisation anormale, un défaut d’utilisation, une fausse manœuvre, un mauvais entretien du produit, par un accident extérieur au produit ou par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur.

Article 13. Armes éprouvées

Selon la règlementation en vigueur, toute arme vendue par Provence Tir a été éprouvée au préalable. Le Client ne peut en aucun cas se prévaloir d’une éventuelle usure de l’arme ce test étant obligatoire.

Article 14. Délai de rétractation – vente à distance

En cas de vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour retourner à ses frais tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités. Les produits retournés doivent l’être dans leur emballage d’origine, ce dernier devant être intact. Le remboursement interviendra dans le délai de 14 jours à compter de la réception des produits et sous réserve de l’état du produit retourné. Les frais de retours du bien sont à la charge du Client.

Ce délai de rétractation ne s’applique pas au produit personnalisé ni au Client professionnel.

Article 15. Réserve de propriété

Le Vendeur se réserve jusqu’au complet paiement du prix par le Client un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Article 16. Pénalités de retard

Toute facture non réglée à terme d’un mois donnera lieu à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (article L 441-6 et L 443-1 du Code de commerce).

Tout retard de paiement entraînera outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 17. Informations RGDP

Dans le cadre de l’exercice de ses missions Provence Tir gère et détient un certain nombre de données personnelles concernant ses Clients. Ces données peuvent être communiquées notamment à l’administration, aux services et auxiliaires de justice. Le délai de conservation de ces données est de 5 ou 10 ans. Tout Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement de ces données ou de limitation de traitement. Pour toute information complémentaire ou réclamation, il est possible de contacter l’autorité de contrôle.

Article 18. Loi applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige portant sur une commande, le Client doit dans un premier temps adresser une réclamation écrite au Service Client en vue de rechercher une solution amiable à l’adresse suivante : SARL PROVENCE TIR – 23 Bd de la République 13100 Aix-en-Provence.

Le Client pourra saisir le Médiateur soit par courrier « Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris » soit sur le site www.médiationconso-ame.com.

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